Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. »
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la demande de rapport sur la création d'un ratio minimal de soignants par résident dans les EHPAD, article supprimé par le Sénat. Le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes… (extrait)