Amendement n° 621 de M. Damien Maudet à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions issues du Sénat visant à restreindre encore plus l'accès aux arrêts de travail via une téléconsultation. Le Sénat a souhaité imposer une limite de durée aux arrêts de travail délivrés lors d'une téléconsultation et empêcher le renouvellement d'un tel arrêt par une téléconsultation. Le prétexte de la fraude, minime, est brand… (extrait)