Amendement n° 622 de M. Michel Lauzzana à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % » II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés ». III. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le troisième alinéa du même article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de la part de la contribution due en fonctio… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires. Ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique et s’inscrit dans le prolongement de la… (extrait)