Amendement n° 630 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique. Cet amendement vient encore restreindre mais surtout complexifier les conditions de versement des indemnité… (extrait)