Amendement n° 638 de Mme Caroline Janvier à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».