Amendement n° 641 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à créer un comité des autorités de contrôle dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie.