Amendement n° 645 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels.