Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ; « 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; « 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » es… (extrait)
Le Sénat a modifié l’article 34 afin d’augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses des départements relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cet amendement vise à rétablir les taux de participation prévus dans la version adoptée à l’Assemblée nationale.