Amendement n° 664 de M. Paul Christophe à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.