Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant « Art. L. 331-10. - L’employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues… (extrait)
Alors que l’article 37 a été supprimé par le Sénat, cet amendement vise à le rétablir, dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.