Amendement n° 669 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques » d… (extrait)