Amendement n° 686 de Mme Stéphanie Rist à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars », le mot : « juin ».

L'exposé des motifs

Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.