Amendement n° 689 de Mme Stéphanie Rist à l'article 47 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.