Amendement n° 696 de M. Thibault Bazin à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC- ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022. Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le 1er janvier 2023. Demandé notam… (extrait)