Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article L. 162-17-4-3, il est inséré un article L. 162-17-4-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 162-17-4-4. - I. - Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code pour un médicament, dont l’amélioration de service médical rendu appréciée par la commission mention… (extrait)
Cette mesure initialement proposée par l’exécutif propose de rééquilibrer le traitement en matière de prix entre les anciens et les nouveaux produits d’un même exploitant en exigeant des industriels, lors de la prise en charge d’un nouveau produit, de garantir l’approvisionnement en produits anciens. En effet, les revendications de prix élevés sur les nouveaux produits peuvent par ailleurs être ac… (extrait)