I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que lorsque ces téléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160-14 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « II. - La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un p… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la téléconsultation en supprimant la limitation des téléconsultations pour les malades chroniques et en intégrant une communication publique concernant l’offre de soins territoriale en matière de téléconsultations. L’agrément des sociétés de téléconsultations est une disposition attendue par les usagers et les professio… (extrait)