Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article L. 162-17-4-3, il est inséré un article L. 162-17-4-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 162-17-4-4. - I. - Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code pour un médicament, dont l’amélioration de service médical rendu appréciée par la commission mention… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à inciter les industriels qui disposent de produits remboursés matures et de produits plus récents à maintenir l’accès à leurs médicaments anciens; incitation supprimée par le Sénat. Cette mesure initialement proposée par le Gouvernement propose de rééquilibrer le traitement en matière de prix entre les anciens et les nouveaux pro… (extrait)