Amendement n° 725 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 25 quinquies

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.