Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165-1 du présent code à compter du 1er janvier 2023. »
L’article 31 prévoit une refonte complète de la tarification des activités réalisées par les prestataires de santé à domicile en mettant en place un mécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestation associée. Cette volonté d’opérer une dissociation tarifaire intervient alors même que l’environnement dans lequel évoluent les PSAD n’est pas adapté, et les garan… (extrait)