Amendement n° 744 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que lorsque ces téléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160-14 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « II. - La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un p… (extrait)

L'exposé des motifs

L’agrément des sociétés de téléconsultations est une disposition attendue par les usagers et les professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médical, et au développement d’une offre hétérogène il est impératif de permettre à l’ensemble des résidants, et notamment à ceux atteints de maladies chroniques, d’avoir accès aux soins. Par ailleurs, une information transparente et publique sur l’… (extrait)