Amendement n° 750 de M. Frédéric Valletoux à l'article 25 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances » les mots : « aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25 bis A s'agissant de la désignation des services d'inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires.