Amendement n° 821 de M. Pierrick Berteloot à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5

L'exposé des motifs

Limiter la durée d'indemnisation journalière en cas d'arrêt de travail, qui plus est par décret n'est pas acceptable. Cela risque d'entrainer des dérives dangereuses quant à une limitation arbitraire des temps de repos nécessaire à la guérison. Cela peut également forcer un patient, toujours malade, à reprendre le travail parce que sa période d'indemnités journalière touche à sa fin. Il est donc t… (extrait)