Amendement n° 830 de Mme Caroline Janvier à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2025 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I », insérer les mots : « , à l’exception du dernier alinéa, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « entre » les mots : « et le dernier alinéa entrent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel