Tombé.
I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I A du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er … (extrait)
Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne. L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure … (extrait)