Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » »
Alors que le gouvernement avait proposé dans le texte issu du l'article 49.3 le report à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux, le Sénat a étendu le dispositif pour annuler le trans… (extrait)