Amendement n° 835 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant : « 19,6 milliards d’euros » le montant : « 24,6 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de M 2023 avec l’assiette de la clause de sauvegarde. Les modifications adoptées lors de l'examen en commission des Affaires sociales rétablissent le périmètre de l’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (y compris les génériques et biosimilaires). En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6 milliards d’euros.