Amendement n° 836 de Le Gouvernement à l'article 20 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20bis introduit par le Sénat prévoit la fixation d'une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation parcours d'accompagnement pour les personnes atteintes de diabète. Cette expérimentation adoptée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique … (extrait)