Amendement n° 837 de Le Gouvernement à l'article 30 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le rapport d’activité du comité économique des produits de santé soit publié avant le 15 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. L’objectif de diffuser au plus tôt ce rapport riche en informations utiles est partagé. Toutefois, certaines des informations qu’il contient ne sont pas disponibles au 15 septembre de l’année N + 1, du fait notamment des reta… (extrait)