Amendement n° 838 de Le Gouvernement à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit d'exclure les catégories de dispositifs comprenant une classe dite "à prise en charge renforcée" du périmètre concerné par la fixation réglementaire de la marge de distribution et de l'encadrement des remises. La mesure telle que proposée par le projet initial sur l'encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges n'a pas pour vocation de remettre en … (extrait)