Amendement n° 839 de Le Gouvernement à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 45 afin de fixer le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé ainsi que le montant de dotations aux Agences régionales de santé versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie et le montant annuel de la dotation de l’Office national d’indemnisation … (extrait)