Amendement n° 841 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025. Cette mesure qui se veut être une mesure pouvoir d'achat n'est qu'un moyen de ne pas augmenter les salaires et rogner sur le droit au repos des salariés.