Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, de modalités de financement destinées à sécuriser leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie. « Les modalités de détermination du niveau de ce financement,… (extrait)
L’ensemble des établissements de santé ont bénéficié entre 2020 et 2022 d’un dispositif de garantie de financement, garantissant leurs recettes historiques majorées des effets prix de campagne, depuis près de 3 ans. A fin juin 2022, les établissements de santé tendent à retrouver globalement leur niveau d’activité d’avant crise, mais avec des disparités entre les établissements et une situation fi… (extrait)