Amendement n° 846 de Le Gouvernement à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer aux mots : « le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » les mots : « les mots : « mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et » sont supprimés. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » » les mots : « les mots : « mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la correcte application des articles L. 262-10 et L. 272-8 du code des juridictions financières en supprimant une référence inopérante aux articles L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 6111-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Tel est l’objet du présent amendement.