Amendement n° 847 de Le Gouvernement à l'article liminaire

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : « (En points de produit intérieur brut) 20222023Recettes27,0 %26,9 %Dépenses26,6 %26,1 %Solde0,4 %0,8 % »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. En 2022, il est prévu que les dépenses des administrations de sécurité sociale atteignent 26,6% du PIB. Le solde atteindrait quant à lui 0,4%. Cette révision par rapport à l’article liminaire du PLFSS initial (26,5% s’agissant de la part des dépenses et un solde des ASSO qui atteignait 0,5% du PIB) découle essentiellement des amendements prévus sur l’ONDAM. En effet, à … (extrait)