Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à titre transitoire, d’un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et des recet… (extrait)
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, la part de financement des établissements de santé adossée à la valorisation de leur activité a été remplacée par un mécanisme dit de « garantie de financement ». Ce mécanisme a permis de garantir aux établissements de santé en 2020, quel que soit le niveau réel de valorisation de leur activité, un niveau de recettes versées par l… (extrait)