Amendement n° 852 de Mme Caroline Janvier à l'article 33 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « hospitaliers », les mots : « d’hébergement »

Correction d'erreur matérielle.