Amendement n° 855 de Le Gouvernement à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine pourrait être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à mieux définir les cas où, de manière exceptionnelle, le recours à la télémédecine est possible pour effectuer ces rendez-vous de prévention. Cela pourrait par exemple concerner des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans.