I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l’imagerie médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans. La commission prévue à l’article L. 162-1-9 du présent code est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. « Cette étude nationale de coût comp… (extrait)
Cet amendement donne la possibilité à l’Uncam de réaliser tous les trois ans une étude de coûts sur le secteur de l’imagerie auprès d’un échantillon de radiologues. Les modalités pratiques sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Les forfaits techniques sont des rémunérations versées aux radiologues par l’assurance maladie permettant de financer leurs charges. Le présent amendement propose d… (extrait)