Amendement n° 6 de M. Sébastien Peytavie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes et demeurons intransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances graves dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Si c’est la privation de liberté qui fonde le droit de visite parlementaire, à des fins de contrôle, des lieux pénitentiaires, les établissements menti… (extrait)