Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines en matière de refus d’obtempérer.
La nécessité urgente de pallier les dysfonctionnements en matière de refus d'obtempérer qui ont fait 13 morts cette année, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles mais aussi sur le sens de la peine et ses conséquences. Alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur en passe d'être promulguée augmente les sanctions en matière de ref… (extrait)