À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à loger ses salariés », les mots : « fournis, à titre gratuit, d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise, et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, employé par l’entreprise. »
Le champ d’application du texte voté par le Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, parce qu’il est trop large, méconnaît le droit européen. Au demeurant, la disposition législative en cause excède très sensiblement l’objet de l’amendement initialement proposé au vote des Sénateurs, qui visait simplement à faire bénéficier les logements construits, pour les travailleurs saisonniers, de l… (extrait)