Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’évaluation des politiques publiques ainsi financées sont précisées par décret. »
Le groupe écologiste apporte ici son soutien à un dispositif obtenu par nos collègues du groupe sénatorial Écologiste, Solidarité et Territoires (GEST), avec leur amendement I-279 devenu article 8 quinquies A. Nous en avions d’ailleurs déposé une variante (amendement I-1840 Fournier) à l’occasion de la première lecture du présent PLF2023, mais l’exercice du 49 3 a empêché sa simple défense. Face à… (extrait)