Amendement n° 10 de Mme Eva Sas à l'article 5 bis f

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « O. - Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « routiers, » insérer les mots : « services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...). Cette mesure incitative reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développeme… (extrait)