À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité » les mots : « trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité ».
Cet amendement vise à étendre à trois ans les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titre du FPIC. Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite « garantie de sortie ») avaient été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) su… (extrait)