Cet article est ainsi rédigé : I. - Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. - Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique. Ses règ… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir une imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seul patrimoine immobilier avec l’IFI et proposé dans l'actuel article sur un prétendu "patrimoine improductif". Il reprend ainsi les dispositions de l’ISF tel qu’il existait en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits « professionnels ».