Au 2° du III de l’alinéa 41, substituer aux mots : « certification des établissements » les mots : « demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques pour l’export ».
La rédaction actuelle du 2° du III de l’article 46 bis prête à confusion. En effet, elle pourrait laisser entendre qu’un dispositif de certification systématique pourrait être introduit pour justifier la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication de la norme ISO 22716. Si tel était le cas, cela reviendrait à introduire une non-conformité au droit européen, et notamment à l’article 8 du Règleme… (extrait)