Amendement n° 69 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «I bis. - Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « et au I bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : « I » insérer les mots : « et du I bis ». XI… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, … (extrait)