I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions … (extrait)
L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz, électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, de plein fouet. A ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique. Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, les contribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjà soumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation de l’énerg… (extrait)