Cet amendement a pour objet de rétablir une mesure de justice fiscale adoptée en première partie du projet de loi de finances 2023 mais qui n'a pas survécu à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébe… (extrait)