Compléter l'article 4 nonies par un IX ainsi rédigé : IX. Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; - Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis pa… (extrait)
Cet amendement, en lien direct avec l’objet de l’article 4 nonies, vise à compléter le dispositif temporaire de solidarité introduit par amendement Gouvernemental à l’article 4 nonies du présent texte. Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-… (extrait)